Attestation de mandat (DPI)

Type de publication
Formulaires
Date de publication
13 décembre 2024
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale, Annoncer des changements de statut pour l’impôt à la source, L'impôt à la source pour les employeurs et assureurs (DPIs)

Document

Attestation de mandat (DPI)

Détail

Si vous faites appel à un mandataire, vous devez nous le signaler au moyen de l'attestation de mandat (anciennement appelée élection de domicile).

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Type de publication
Formulaires
Date de publication
13 décembre 2024
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale, Annoncer des changements de statut pour l’impôt à la source, L'impôt à la source pour les employeurs et assureurs (DPIs)