Consultation du 1er avril 2026 sur l'avant-projet de règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD) (en cours)

Consultation sur l'avant-projet de règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD – A 2 08.01).

Les prises de position peuvent être adressées, au moyen du formulaire annexé, par courriel au conseil juridique de la chancellerie (cha-daj-direction@etat.ge.ch) au plus tard le 15 mai 2026.

Nous attirons votre attention sur le fait que les avis reçus à l’occasion de cette consultation pourront être publiés. Ainsi, avec le renvoi du questionnaire, vous acceptez cette utilisation de vos réponses.