Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Document DIR_06-09_Sanctions pénales en matière de saisie_20121015_P_V01.pdf Détail L'objectif de la directive est de rappeler les normes pénales en lien avec la LP. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites
