OCS - Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients

La Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients veille au respect des dispositions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (RSG K 1 03). Elle est également chargée de veiller au respect du droit des patients. Elle accomplit ces tâches en toute indépendance, dans le cadre de procédures dites disciplinaires.