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Constitution de servitudes sur le domaine public communal : simplification depuis la révision de la LDPu 19 novembre 2025 - Newsletters - Service des affaires communales
Amendements au budget communal : comment s'applique l'article 113 alinéa 4 LAC lors du processus d'approbation du budget ? 19 novembre 2025 - Newsletters - Service des affaires communales
Remplacements dans les conseils municipaux : mode d'emploi 19 novembre 2025 - Newsletters - Service des affaires communales
Article 65A du RAC : une nouvelle disposition en cas d'absence de Conseil municipal 19 novembre 2025 - Newsletters - Service des affaires communales
Du terrain au logement : le droit de préemption selon la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) 19 novembre 2025 - Newsletters - Service des affaires communales