Liste des publications

Initiative 19.433 n Iv.pa. CAJ-N. Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits - Consultation fédérale

Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères - accord entre la Suisse et le Royaume-Uni et délégation de compétences en faveur du Conseil fédéral - Consultation fédérale

Fiche technique GRAVIER-GAZON

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Nouveau membre au conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève

Code pénal: oui à l'introduction d'une disposition réprimant le harcèlement obsessionnel

Oui au projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises

Aides financières

Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 septembre 2023

Pour la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles