Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public
Département du territoire (DT)
Communiqué hebdomadaire du Conseil d'EtatThématiques
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Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public
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CARA - Pascal, 64 ans, inscrit le 26 novembre 2021
CARA - Inès, 66 ans, inscrite le 19 octobre 2021
CARA - Fanny, 27 ans, inscrite le 28 juin 2022
CARA - Auguste, 5 ans, inscrit le 31 mai 2021
CARA - Anouchka, 7 ans, inscrite le 31 mai 2021
CARA - Anne, 76 ans, inscrite le 26 juin 2022