Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique) - Consultation fédérale 12 juin 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr) - Consultation fédérale 22 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Loi fédérale sur la notification des actes le week-end et les jours fériés - Consultation fédérale 22 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Mise en oeuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables - Consultation fédérale 22 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées - Consultation fédérale 22 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en oeuvre de l’in. cantonale 17.304 "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!" - Consultation fédérale 21 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Projet d’ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile - Consultation fédérale 21 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) - Consultation fédérale 21 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Consultation fédérale 21 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif - Consultation fédérale 8 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Train d'ordonnances agricoles 2024 – PA22+ - consultation fédérale 24 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance sur la protection du climat - consultation fédérale 24 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ), renforcement des droits de l’enfant - Consultation fédérale 17 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse - Consultation fédérale 17 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Initiatives parlementaires 16.451 n lv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. - 17.493 n lv. pa. Egloff. Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier - Consultation fédérale 17 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale - Consultation fédérale 2 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) - Consultation fédérale 2 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)