Loi fédérale sur l'impôt anticipé - Consultation fédérale 1 juillet 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en oeuvre de la motion 12.3814 de Groupe Libéral-Radical) - Consultation fédérale 1 juillet 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Modification d‘ordonnances relevant du domaine de l‘Office fédéral de l'énergie entrant en vigueur début 2021 - Consultation fédérale 1 juillet 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Projet de loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) - Consultation fédérale 1 juillet 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Avant-projet de modification de la loi sur l'asile. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles - Consultation fédérale 25 mai 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Initiative parlementaire 16.432 n lv. pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels - Consultation fédérale 25 mai 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat, Département présidentiel (PRE)
Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA - Consultation fédérale 20 mai 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Initiative parlementaire 19.475 é Iv. pa. CER-CE. Réduire le risque de l'utilisation des pesticides - Consultation fédérale 4 mai 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Train d'ordonnances agricoles 2020 - Consultation fédérale 4 mai 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Initiative parlementaire 09.503 n Iv.pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois - Consultation fédérale 20 avril 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection - Consultation fédérale 6 avril 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1986 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n°1052/2019 et (UE) 2016/1624 (...) - Consultation fédérale 25 mars 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en oeuvre du plan d'action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière- Consultation fédérale 25 mars 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Approbation et de la mise en oeuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les Etats-Unis d'Amérique (...) - Consultation fédérale 25 mars 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) - Consultation fédérale 25 mars 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Consultation fédérale 25 mars 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Modification d'ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP; OPP2; OPP3) - Consultation fédérale 18 mars 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé - Consultation fédérale 18 mars 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides - Consultation fédérale 18 mars 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Inititative parlementaire 14.470 s. Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations - Consultation fédérale 11 mars 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)