Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) - Consultation fédérale 23 avril 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence sur le plan du droit tant civil que pénal - Consultation fédérale 12 avril 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, de l'ordonnance 1 sur l'asile et de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers - Consultation fédérale 29 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) - Consultation fédérale 22 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département du territoire (DT)
Révision de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) - Consultation fédérale 15 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département du territoire (DT)
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020-2021 - Consultation fédérale 8 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Prestations de mobilité multimodale - Consultation fédérale 8 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département de la santé et des mobilités (DSM)
Projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) 1 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
Consultation relative au développement de la politique agricole à partir de 2022 - Consultation fédérale 1 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain visant à instaurer au plan fédéral un congé de paternité de deux semaines - Consultation fédérale 1 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité - Consultation fédérale 15 février 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) permettant une extension de l’utilisation accrue du numéro AVS - Consultation fédérale 8 février 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 suite à l'initiative parlementaire 16.452 Rösti - Consultation fédérale 8 février 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné - Consultation fédérale 28 janvier 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Projets d'ordonnances relatifs à la mise en vigueur, au 1er janvier 2020, de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) - Consultation fédérale 28 janvier 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'un allègement administratif - Consultation fédérale 28 janvier 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) - Consultation fédérale 28 janvier 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation - Consultation fédérale 18 janvier 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision partielle sur les atterrissages en campagne - Consultation fédérale 18 janvier 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) visant à modifier le montant de la part relative à la distribution dans la fixation du prix des médicaments - Consultation fédérale 17 décembre 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)