Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2026 - Ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600) - Consultation fédérale 1 avril 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2026 - ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) - Consultation fédérale 1 avril 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2026 - ordonnance sur les sites contaminés (OSites ; RS 814.680) et ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS ; RS 814.681) - Consultation fédérale 1 avril 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (OSTE) (2) - Consultation fédérale 1 avril 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) : abaissement et flexibilisation du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative - Consultation fédérale 1 avril 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2026 - Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) et Ordonnance PIC (OPICChim ; RS 814.82) - Consultation fédérale 1 avril 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public - Consultation fédérale 1 avril 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 - Consultation fédérale 1 avril 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière visant à mettre en œuvre les motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod ainsi que la motion 16.3068 Derder en ce qui concerne les transports professionnels de personnes 25 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile - Consultation fédérale 25 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP) - Consultation fédérale 25 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Modification de la loi sur la TVA - Consultation fédérale 18 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat (mise en oeuvre de la motion Zanetti 23.3701) - Consultation fédérale 18 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Mise en oeuvre du rôle de modèle de la Confédération et des cantons dans le domaine de l'énergie et de l’environnement - Consultation fédérale 18 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Révision de de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : disposition spéciale pour les travailleurs de jeunes entreprises détenant des participations dans l’entreprise (art. 32c OLT 2) - Consultation fédérale 18 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux usées - Consultation fédérale 11 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure route (SIN) - Consultation fédérale 11 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2038 - Consultation fédérale 11 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet – prestations de l’assurance-maladie) - Consultation fédérale 11 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Qrdonnance du DETEC concernant la modification de l'annexe 2, ch. 11, al. 3, de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201) - Consultation fédé 11 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Convention intercantonale sur l’échange d’informations dans le domaine de la privation de liberté - Consultation fédérale 4 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision de l'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques - Consultation fédérale 4 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prestations d'aide et d'assistance à domicile - Consultation fédérale 4 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine – Consultation fédérale 4 mars 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Modification de l’ordonnance sur la protection civile - Consultation fédérale 18 février 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l’été 2024 - Consultation fédérale 18 février 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal); compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurés - Consultation fédérale 18 février 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergie - Consultation fédérale 18 février 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Initiative parlementaire 21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées - Consultation fédérale 11 février 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) - Consultation fédérale 11 février 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Approbation et de la mise en oeuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l'amélioration du recouvrement national des créances d'entretien du droit de la famille - Consultation fédérale 11 février 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Instauration d'une journée d'information obligatoire pour les Suissesses - révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associées - Consultation fédérale 11 février 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance sur les documents d'identité et de l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses en vue de l'introduction de la carte d'identité munie d'une puce - Consultation fédérale 11 février 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (OSTE) - Consultation fédérale 4 février 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Ordonnance fédérale sur la transparence des personnes morales (OTPM) - Consultation fédérale 28 janvier 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de la loi fédérale sur les établissements financiers (établissements de moyens de paiement et établissements pour services avec cryptoactifs) - Consultation fédérale 28 janvier 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S) - Consultation fédérale 28 janvier 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification des ordonnances d'exécution relatives à la restriction des voyages à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1) - Consultation fédérale 28 janvier 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Protocole de modification de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations - Consultation fédérale 28 janvier 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Stratégie multicanaux pour la transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population - Consultation fédérale 21 janvier 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) et modification d’autres ordonnances - Consultation fédérale 21 janvier 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou l'impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques - Consultation fédérale 6 janvier 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique) - Consultation fédérale 6 janvier 2026 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes - Consultation fédérale 17 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Contre-projet direct à l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» (24.092) - Consultation fédérale 17 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Projet de loi fédérale relative à l'approvisionnement en gaz (LApGaz) - Consultation fédérale 17 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Révision totale de l'ordonnance sur les machines - Consultation fédérale 17 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2026 - Consultation fédérale 17 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Initiative parlementaire 23.406. Des familles fortes grâce à des allocations adaptées - Consultation fédérale 17 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares (LMR) - Consultation fédérale 10 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)