Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges conformément au rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 et nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français - Consultation fédérale
- Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)