Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le département fédéral des affaires étrangères
- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
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- Avant-projet de concordat sur les jeux d'argent- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
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- Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Initiatives 14.307 Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale et 14.316 Souveraineté en matière de procédure électorale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Ordonnances sur les produits thérapeutiques OPTh-IV- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Initiative 13.407 "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle"- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Enregistrement de l'état civil et registre foncier (modification du code civil)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d'urgence / OPU)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de l'OASA, de l'OIE, de l'OSE, de l'OACI et de l'ordonnance sur le commerce itinérant- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire et sur le lancement de la procédure de consultation sur les nouveaux éléments- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) dans le cadre de la consultation fédérale sur le paquet d'ordonnances du printemps 2018- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) incluant également la modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne), dans le cadre de la consultation fédérale sur le paquet d'ordonnances du printemps 2018- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale (OParcs) - paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2018- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Ordonnance sur les amendes d'ordre- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (juil. 17)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Conception pour le fret ferroviaire- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Plan sectoriel asile (PSA)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de l'ordonnance sur les routes nationales, de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (...)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Plan sectoriel des transports - partie infrastructure route- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Droit d'exécution relatif à la loi du 18.03.2016 sur l'enregistrement des maladies oncologiques- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
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- Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), des directives sur les fréquences de radiodiffusion et de l'ordonnance sur les redevances...- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : renforcement de la formation professionnelle supérieure - consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
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