Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité
- Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat - Département de la santé et des mobilités (DSM)
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- Commission fédérale contre le racisme (CFR) - Incidents recensés en 2021- Autres communiqués - OAIS - Bureau de l'intégration et de la citoyenneté
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- Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
- Obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
- Oui à l'obligation de signaler les cyberattaques graves- Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat - Département de la santé et des mobilités (DSM)