Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique) - Consultation fédérale 12 juin 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr) - Consultation fédérale 22 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Loi fédérale sur la notification des actes le week-end et les jours fériés - Consultation fédérale 22 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Mise en oeuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables - Consultation fédérale 22 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées - Consultation fédérale 22 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en oeuvre de l’in. cantonale 17.304 "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!" - Consultation fédérale 21 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Projet d’ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile - Consultation fédérale 21 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) - Consultation fédérale 21 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Consultation fédérale 21 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif - Consultation fédérale 8 mai 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Ordonnance sur la protection du climat - consultation fédérale 24 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Train d'ordonnances agricoles 2024 – PA22+ - consultation fédérale 24 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ), renforcement des droits de l’enfant - Consultation fédérale 17 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse - Consultation fédérale 17 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Initiatives parlementaires 16.451 n lv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. - 17.493 n lv. pa. Egloff. Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier - Consultation fédérale 17 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale - Consultation fédérale 2 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) - Consultation fédérale 2 avril 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Initiative 19.300 é lv. ct. SG. - pas de prescription pour les crimes les plus graves - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2024 - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d'information) - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l’ordonnance sur les droits politiques - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Reprise et mise en oeuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP) - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l'acquis de Schengen) - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision partielle de la loi sur les épidémies - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités: abaissement général de la franchise-valeur - Consultation fédérale 13 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) pour la mise en oeuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CER-N - Consultation fédérale 13 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante (Fondation EFA) - Consultation fédérale 6 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux - Consultation fédérale 6 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Initiative 22.454 n Iv.pa. CER-N. Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires - Consultation fédérale 28 février 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste - Consultation fédérale 28 février 2024 - Réponses aux consultations fédérales -
Mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires - Consultation fédérale 28 février 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) – mise en oeuvre de la motion Ettlin 19.3702 "Permettre les rachats dans le pilier 3a" – Consultation fédérale 28 février 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains - Consultation fédérale 28 février 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Projet de rapport "Politique des agglomérations et Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne : Contribution de la Confédération à un développement cohérent du territoire 2024–2031" - Consultation fédérale 16 février 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d’électricité - Consultation fédérale 16 février 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de l'ordonnance sur les télécommunications (renforcement des réseaux de radiocommunication mobile contre les perturbations de l'approvisionnement en électricité) - Consultation fédérale 16 février 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de plates-formes de recherche et de systèmes de bases de données communs - Consultation fédérale 16 février 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et la mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli 7 février 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) - Consultation fédérale 31 janvier 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modifications de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ; RS 832.112.31) - Consultation fédérale 31 janvier 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision partielle de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée – Consultation fédérale 31 janvier 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026 à 2029 - Consultation fédérale 17 janvier 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision - Consultation fédérale 17 janvier 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat