Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) - consultation fédérale 9 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Avant-projet d'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) - Consultation fédérale 2 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse - Consultation fédérale 2 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (échange de données, compensation des risques) - Consultation fédérale 2 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau ëlectrique - Consultation fédérale 23 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de la loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme- consultation fédérale 23 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Révision partielle de l'ordonnance sur la signalisation routière, simplification de l'introduction des zones 30 et covoiturage - consultation fédérale 23 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision totale de l'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Ordonnance sur la présentation des comptes de l'établissement de droit public de la Confédération "compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)" - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Soumission des infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Initiative parlementaire de la CEATE-N "Développer l'économie circulaire en Suisse" révision partielle de la loi fédérale sur la loi de l'environnement - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Mise en oeuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art 10a Cst.) modification du code pénal - Consultation fédérale 2 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse - Consultation fédérale 2 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance sur les épizooties (2) - Consultation fédérale 26 janvier 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique et de l'ordonnance sur les installations à basse tension - Consultation fédérale 26 janvier 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Concept d'une cartographie des sols à l'échelle de la Suisse - Consultation fédérale 14 janvier 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA - Consultation fédérale 14 janvier 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Ordonnances d'exécution relatives à la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (...) Consultation fédérale 8 décembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision de la loi sur la protection de l'environnement - consultation fédérale 1 décembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Adaptations et compléments 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail - consultation fédérale 1 décembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision - consultation fédérale 1 décembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d'information sur les visas et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) - consultation fédérale 17 novembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lours et l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds - consultation fédérale 17 novembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l'acquis de Schengen) - consultation fédérale 17 novembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l'approvisionnement économique du pays - Consultation fédérale 12 novembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Droit d'exécution (modification de l'OCStup et de l'OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) - Consultation fédérale 12 novembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) - consultation fédérale 13 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) - consultation fédérale 13 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Nouveau système de financement de l'asile: attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité - consultation fédérale 13 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme - Consultation fédérale 6 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) / système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) - Consultation fédérale 6 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents - Consultation fédérale 6 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; SR 822.112) : Modèle d'annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l'audit et de la fiducie (art. 34a) - consultation fédérale 15 septembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire - Consultation fédérale 8 septembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 - Consultation fédérale 1 septembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Mobilité et territoire 2050 - plan sectoriel des transports, section programme - Consultation fédérale 1 septembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance sur le stockage obligatoire des semences - Consultation fédérale 1 septembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de la loi sur la géoinformation - Consultation fédérale 1 septembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Projet de révision partielle de la loi sur la transplantation - consultation fédérale 7 juillet 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau - consultation fédérale 7 juillet 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Train d'ordonnances liée à l'Initiative parlementaire 19.475 "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides" - consultation fédérale 7 juillet 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Mise en place d'un frein à la réglementation (modification de l'art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le Parlement) - consultation fédérale 7 juillet 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Révision totale de l'ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2) - consultation fédérale 7 juillet 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de l'ordonnance sur les droits politiques et de l'ordonnance sur le vote électronique (restructuration de la phase d'essai) - consultation fédérale 7 juillet 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Révision de l'ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public (nouveau titre : ordonnance concernant les systèmes d'information de l'OSAV pour la chaîne agroalimentaire) - consultation fédérale 7 juillet 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification d'ordonnances relevant de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 01.01.2021 - consultation fédérale 7 juillet 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises - consultation fédérale 7 juillet 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)" - consultation fédérale 7 juillet 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) - consultation fédérale 7 juillet 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)