Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers - Consultation fédérale 7 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat. 18.489 n Iv. pa. Vogt - Consultation fédérale 7 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération - Consultation fédérale 7 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Consultation 21.403 n Iv. pa. CSEC-CN. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles - Consultation fédérale 31 août 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles - Consultation fédérale 31 août 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) - Consultation fédérale 31 août 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision partielle de l'ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à la population (ordonnance sur les comprimés d'iode) - Consultation fédérale 24 août 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Mise en oeuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 01.10.2021 à la loi sur l'énergie et autres adaptations de l'ordonnance sur l'énergie, de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (...) 6 juillet 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques - Consultation fédérale 6 juillet 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de l'ordonnance sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation et capacité s'assainissement et de liquidation) - Consultation fédérale 6 juillet 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de l'ordonnance du 27.06.1995 sur l'assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) - Consultation fédérale 8 juin 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport; création d'un service de signalement national indépendant pour le sport suisse - Consultation fédérale 1 juin 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de la loi sur l'énergie du 30.09.2016 - consultation fédérale 18 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Iinitiative parlementaire 16.504 - Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang - consultation fédérale 18 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Initiative parlementaire 15.434 "Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère" - consultation fédérale 18 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle et d'ordonnances d'exécution techniques - Consultation fédérale 11 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Révision partielle de quatre ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) - Consultation fédérale 11 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Introduction du trust (modification du code des obligations) - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, à l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d'engagement et à l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales - consultation 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'Etats tiers) - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Train d'ordonnances agricoles 2022 - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) - Consultation fédérale 13 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques - Consultation fédérale 13 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2022 et projets de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air et de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets - Consultation fédérale 30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Révision de la loi sur le CO2 - Consultation fédérale 30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin - Consultation fédérale 30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq arrangements de reconnaissance mutuelle - Consultation fédérale 30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique - Consultation fédérale 30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes - Consultation fédérale 30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Mise en oeuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE - 2e étape - consultation fédérale 23 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de la loi sur l'imposition du tabac - consultation fédérale 23 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Ordonnance sur les déchets et ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) - consultation fédérale 23 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir des années 2023 et 2024 - Consultation fédérale 16 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE): remaniement de la partie conceptuelle - Consultation fédérale 16 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication) - Consultation fédérale 16 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel) - consultation fédérale 9 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) - consultation fédérale 9 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Avant-projet d'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) - Consultation fédérale 2 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse - Consultation fédérale 2 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (échange de données, compensation des risques) - Consultation fédérale 2 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de la loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme- consultation fédérale 23 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Révision partielle de l'ordonnance sur la signalisation routière, simplification de l'introduction des zones 30 et covoiturage - consultation fédérale 23 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau ëlectrique - Consultation fédérale 23 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Révision totale de l'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Ordonnance sur la présentation des comptes de l'établissement de droit public de la Confédération "compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)" - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Soumission des infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Initiative parlementaire de la CEATE-N "Développer l'économie circulaire en Suisse" révision partielle de la loi fédérale sur la loi de l'environnement - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Mise en oeuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art 10a Cst.) modification du code pénal - Consultation fédérale 2 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)