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Feuille d'avis officielle (FAO)- Arrêté du 24 février 2021 concernant la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires (COVID-19)- Décisions - Conseil d'Etat (CE)
- Directive de police - OS PRS.19.01 - Equipement de la police- Directives et règlements internes - Corps de Police
- Le PPDT - Protection des données - Préavis du 11 février 2021- Décisions - Protection des données et transparence
- Stratégie pour le développement durable 2030 - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
- Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
- Loyers commerciaux - situation dans les cantons (Covid-19) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
- Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d'hébergement - mise en oeuvre de la motion 16.3902 Bischof du 30.09.2016 - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)