Liste des publications

Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile - consultation fédérale

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme - consultation fédérale

Projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles - consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) - consultation fédérale

Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale) - consultation fédérale

Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers - consultation fédérale

Modification de l'annexe 2, ch. 11, al. 3 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) - consultation fédérale

Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) - consultation fédérale

Deuxième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" - consultation fédérale

Carte de l'emplacement de la future Cité internationale du Grand Morillon, 2018