Initiative 19.300 é lv. ct. SG. - pas de prescription pour les crimes les plus graves - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) - Consultation fédérale 27 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l’ordonnance sur les droits politiques - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Reprise et mise en oeuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP) - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l'acquis de Schengen) - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision partielle de la loi sur les épidémies - Consultation fédérale 22 mars 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)