Information fiscale 7/1987 - Répartition intercantonale des revenus des associés d'une société en nom collectif ou en commandite 11 novembre 1987 Direction générale de l'Administration Fiscale CantonaleGuides
Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) 15 octobre 1982 Chancellerie d' EtatLois et règlements