Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques - Consultation fédérale 6 juillet 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Modification de l'ordonnance sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation et capacité s'assainissement et de liquidation) - Consultation fédérale 6 juillet 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Modification de l'ordonnance du 27.06.1995 sur l'assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) - Consultation fédérale 8 juin 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport; création d'un service de signalement national indépendant pour le sport suisse - Consultation fédérale 1 juin 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de la loi sur l'énergie du 30.09.2016 - consultation fédérale 18 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Iinitiative parlementaire 16.504 - Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang - consultation fédérale 18 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Initiative parlementaire 15.434 "Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère" - consultation fédérale 18 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle et d'ordonnances d'exécution techniques - Consultation fédérale 11 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Révision partielle de quatre ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) - Consultation fédérale 11 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Introduction du trust (modification du code des obligations) - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)