Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée: modification du règlement d'application
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Approbation du budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif
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Pour une assurance-chômage couvrant les entrepreneuses et entrepreneurs cotisants
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Election complémentaire d'un adjoint au maire de la commune de Jussy
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