Mise en oeuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE - 2e étape - consultation fédérale 23 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de la loi sur l'imposition du tabac - consultation fédérale 23 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Ordonnance sur les déchets et ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) - consultation fédérale 23 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir des années 2023 et 2024 - Consultation fédérale 16 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE): remaniement de la partie conceptuelle - Consultation fédérale 16 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication) - Consultation fédérale 16 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel) - consultation fédérale 9 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) - consultation fédérale 9 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Avant-projet d'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) - Consultation fédérale 2 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse - Consultation fédérale 2 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)