Liste des publications

Renforcement de la formation professionnelle supérieure: modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) – Consultation fédérale

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Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 septembre 2024

Echange automatique de renseignements sur les données salariales: oui au projet de loi fédérale

Aide financière

Oui au renforcement de la formation professionnelle supérieure, mais pas au détriment d'autres filières

Caisse de prévoyance de l'Etat: modification en faveur des assurés rémunérés à l'heure

Non à la possibilité de réexporter du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers

Signalisation et admission à la circulation routière: soutien avec réserves à la modification des ordonnances