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Feuille d'avis officielle (FAO)- Consultation du 16 mars 2026 sur l’avant-projet de Code de procédure administrative (refonte de la loi sur la procédure administrative) (en cours)- Consultations cantonales - Chancellerie d' Etat
- Consultation du 30 juin 2025 sur l’avant-projet de règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises (terminée)- Consultations cantonales - Département du territoire (DT)
- Consultation publique sur l'avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable- Consultations cantonales - Département de la cohésion sociale (DCS)
- Consultation relative à l'avant-projet de loi d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (terminée)- Consultations cantonales - Département du territoire (DT)
- Consultation publique sur le projet de refonte de la loi sur les eaux (terminée)- Consultations cantonales - Département du territoire (DT)
- Consultation publique sur l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap- Consultations cantonales - Département de la cohésion sociale (DCS)
- Consultation du 15 septembre 2023 sur l'avant-projet de loi sur la géoinformation (terminée)- Consultations cantonales - Département du territoire (DT)
- Consultation du 6 juillet 2022 sur l'avant-projet de modification de la LIPAD (terminée)- Consultations cantonales - Chancellerie d' Etat
- Consultation publique relative à la politique culturelle cantonale (terminée)- Consultations cantonales - Département de la cohésion sociale (DCS)